Le site www.nature-et-developpement.com (la « Place de Marché ») est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial, permettant de mettre en relation des professionnels (hors professions réglementées) avec de potentiels clients, dans le but de vendre des biens ou fournir des services à ces derniers, dans le domaine des matériaux écologies.

Il est édité et exploité par NATURE ET DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt économique, dont le siège social se trouve 56 rue des Ormes à Nazelles-Negron (37530), immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro 512685017 (« l’Opérateur »).

Le Client souhaite utiliser la Place de Marché afin en particulier de pouvoir acquérir les biens et services qui y sont offerts.

Les Conditions Particulières acceptées par le Client, ainsi que les stipulations des présentes Conditions Générales auxquelles renvoient expressément les Conditions Particulières, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Section 1 : Stipulations générales applicables au Contrat

La présente Section expose les règles générales applicables au Contrat conclu entre les Parties.

1.1 Définitions générales

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, s’il en est, de leurs annexes, il est convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par « Contrat » le contrat conclu entre l’Opérateur et le Client par suite du consentement de ce dernier aux Conditions Particulières.

1.1.2 « Conditions Particulières »

On désigne par « Conditions Particulières » les éléments essentiels du Contrat (tels que sa durée et son prix) figurant dans la Page de Confirmation.

1.1.3 « Page de Confirmation »

On désigne par Page de Confirmation la page-écran de la Place de Marché au moyen de laquelle le Client est invité à :

vérifier, et le cas échéant corriger, les Conditions Particulières,
prendre connaissance des présentes Conditions Générales,
et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure le Contrat.

1.1.4 « Place de Marché »

On désigne par « Place de Marché » le Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet à l’adresse www.nature-et-developpement.com au moyen duquel, après s’être connecté sur son Compte, le Client peut conclure des Commandes dans le domaine des matériaux écologies.

1.1.5 « Modifications »

On désigne par « Modifications » toute modification apportée aux éléments essentiels du Contrat.

1.1.6 « Entreprise »

On désigne par « Entreprise » toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qui édite et publie des Offres au moyen de la Place de Marché à destination de tout Client.

1.1.7 « Article »

On désigne par « Article » tout bien ou service offert aux Clients par une Entreprise, sur la Place de Marché.

1.1.8 « Offre »

On désigne par « Offre » la description d’un Article, de son prix et de l’ensemble des conditions applicables à sa fourniture, publiée sur la Place de Marché, emportant offre d’une Entreprise de conclure une Commande à tout Client au sens des articles 1113 et suivants du Code civil.

1.1.9 « Commande »

On désigne par « Commande » tout contrat à titre onéreux conclu au moyen de la Place de Marché entre une Entreprise et un Client, se rapportant à un Article.

1.1.10 « Descriptif Technique »

On désigne par « Descriptif Technique » tout document décrivant les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à la Place de Marché.

Les Descriptifs Techniques applicables à la conclusion du Contrat sont visés en annexe au présentes Conditions Générales et, en cas de mise à jour ultérieure, seront portés à la connaissance du Client par tout moyen.

1.1.11 « Compte »

On désigne par « Compte » la combinaison unique de Données permettant d’identifier le Client, ainsi que l’ensemble des interfaces et fonctionnalités qui lui sont dédiées en cette qualité.

1.1.12 « Collaborateur »

On désigne par « Collaborateur » toute personne physique dirigeante ou préposée du Client, autorisée par le Client à utiliser, pour le compte et sous la responsabilité de cette dernière, la Place de Marché.

Si le Client est une entreprise personne physique, il est également assimilé à un « Collaborateur » au sens de la présente définition.

1.1.13 « Service de Communication au Public en Ligne »

On désigne par « Service de Communication au Public en Ligne », par combinaison des dispositions des articles 1 et 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article L32, 23° du Code des postes et communications électroniques, tout Système de Traitement Automatisé de Données assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un procédé de Communications Electroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

1.1.14 « Matériel Informatique »

On désigne par « Matériel Informatique » toute machine permettant de réaliser un Traitement automatisé de Données.

1.1.15 « Logiciel »

On désigne par « Logiciel » tout programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.

1.1.16 « Donnée »

On désigne par « Donnée » tout élément de savoir interprétable, stocké ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons.

1.1.17 « Donnée Illicite »

On désigne par « Donnée Illicite » toute Donnée dont le Traitement, portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, est susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données Illicites :

les Données dont la publication est constitutive de délits de presse ;
les Données dont la divulgation est constitutive de violation du secret professionnel ;
les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;
les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ;
les Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement en infraction au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 ou à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
les Données dont le Traitement porte atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle ;
les Données dont le Traitement est constitutif de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire.

1.1.18 « Traitement »

On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.1.19 « Système de Traitement Automatisé de Données »

On désigne par « Système de Traitement automatisé de Données », conformément à l’article 323-1 du Code pénal, tout ensemble structuré de moyens matériels et/ou immatériels permettant la réalisation automatique de Traitements.

1.1.20 « Droit des Données à caractère Personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.21 « Donnée à Caractère Personnel »

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à caractère Personnel, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.22 « Traitement de Données à Caractère Personnel »

Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, tout Traitement appliqué à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.

1.1.23 « Communications Electroniques »

On désigne par « Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 1° du Code des postes et télécommunications électroniques, les émissions, transmissions ou réceptions de Données par voie électromagnétique.

1.1.24 « Réseau de Communications Electroniques »

On désigne par « Réseau de Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 2° du Code des postes et télécommunications électroniques, toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de Communications Electroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

1.1.25 « Internet »

On désigne par « Internet » le Réseau de Communications Electroniques mondial ouvert au public fonctionnant au moyen d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.1.26 « Equipement Terminal »

On désigne par « Equipement Terminal », conformément à l’article L32, 10° du Code des postes et communications électroniques, tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un Réseau de Communications électroniques, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception de Données.

1.1.27 « Droit de Propriété Intellectuelle »

On désigne par Droit de Propriété Intellectuelle :

tout droit patrimonial reconnu à une personne, par un Ordre juridique quelconque, de jouir ou de disposer d’une manière déterminée d’une création immatérielle de l’esprit, à titre exclusif ou non,
par extension, tout droit extrapatrimonial sur le nom ou l’image d’une personne physique ou d’un bien,
ainsi que tout droit permettant de faire naître, conserver, renouveler, éteindre ou transférer les précédents, par suite notamment de l’accomplissement de procédures, formalités, publicités ou dépôts.

1.1.28 « Messagerie Electronique »

On désigne par « Messagerie Electronique » tout Système de Traitement Automatisé de Données permettant l’émission et la réception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques.

1.1.29 « Notification »

On désigne par « Notification » toute correspondance par laquelle l’Opérateur informe le Client d’une décision de suspension, restriction ou résiliation du Contrat.

Toute Notification doit, à peine de nullité de la décision qu’elle contient :

être adressée par voie électronique au Client à une ou plusieurs des adresses de courrier électronique renseignées dans la Place de Marché ;
être motivée en fait et en droit et contenir, le cas échéant, le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la décision ;
viser expressément la clause des présentes Conditions Générales en application de laquelle la décision a été prise ;
indiquer les délais dans lesquels la décision entrera en vigueur.

Toutefois, l’Opérateur ne sera pas tenu de motiver la Notification dans les cas suivants :

si l’Opérateur est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision ;
si la révélation des faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision risque de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de la Place de Marché.

1.1.30 « Classement »

On désigne par « Classement », au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de service d’intermédiation en ligne, la priorité relative accordée aux Offres publiées sur la Place de Marché, telles qu’elles sont présentées, organisées ou communiquées par l’Opérateur.

1.1.31 « Force Majeure »

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de la conclusion du Contrat, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, ou que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse l’exécution de l’obligation.

Les parties s’accordent à présumer comme tels, à l’égard de l’Opérateur, les évènements suivants :

toute atteinte par un tiers à la Place de Marché, constitutive d’un délit en application des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
le dysfonctionnement de tout ou partie de la Place de Marché ;
toute obligation légale ou règlementaire d’une partie d’agir ou s’abstenir d’agir à l’égard de l’autre partie ;
toute injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

1.2 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet l’utilisation de la Place de Marché par le Client.

1.3 Formation et contenu du Contrat

1.3.1 Conclusion du Contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil, le Contrat est conclu par la manifestation de consentement du Client aux Conditions Particulières et aux présentes Conditions Générales, matérialisée par :

la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions particulières de mon inscription »,
la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de mon inscription »,
puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Je confirme mon inscription »,

dans la Page de Confirmation.

1.3.2 Accusé de réception du consentement au Contrat

L’Opérateur accusera réception, sans délai injustifié, du consentement du Client au Contrat.

L’accusé de réception, auquel seront jointes les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de Messagerie Électronique communiquée par le Client.

L’Opérateur procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

1.3.3 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception archivé par l’Opérateur dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

1.3.4 Loi applicable

Le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

1.3.5 Interprétation du Contrat

1.3.5.1 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

En cas de contradiction, et à moins que les présentes Conditions Générales n’en disposent autrement dans des cas particuliers, ces dernières prévaudront sur tout autre document contractuel.

1.3.5.2 Interprétation stricte

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans leurs propres termes.

1.3.5.3 Renonciation tacite aux clauses (non)

L’exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties au bénéfice d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.3.6 Nullité d’une clause

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses qui forment les présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.

1.3.7 Entrée en vigueur du Contrat

A défaut de stipulation contraire des Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur au jour de sa conclusion.

1.3.8 Durée du Contrat

A moins que les Conditions Particulières n’en stipulent autrement, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin en adressant à l’autre Partie un courrier électronique en ce sens moyennant un préavis de trois mois.

1.3.9 Faculté de rétractation du Contrat

1.3.9.1 Champ d’application

L’Entreprise bénéficie du droit de se rétracter du Contrat conclu à distance, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues aux articles L. 221-3 et L221-18 du code de la consommation.

En aucun cas le présent article 1.3.9 ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions légales.

1.3.9.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à l’Opérateur, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, l’Opérateur le remboursera de toute somme versée en exécution du Contrat.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à l’Opérateur le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à l’Opérateur une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par l’Opérateur de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

1.3.10 Modification du Contrat

1.3.10.1 Offre

L’Opérateur pourra, à tout moment, manifester au Client son intention de modifier les Conditions Particulières ou les présentes Conditions Générales, en lui adressant à cet effet un courrier électronique indiquant :

les modifications proposées,
qu’en cas de refus du Client des modifications proposées, le Contrat sera dénoncé dans un délai de trois mois suivant cet envoi.

Ce courrier électronique vaut offre de contracter.

1.3.10.2 Acceptation

A défaut d’opposition expresse et dénuée d’ambiguïté du Client dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de ce courrier électronique, cette dernière sera réputée avoir accepté les modifications proposées et le Contrat se poursuivra de plein droit sous les conditions modifiées.

Dans le cas contraire, le Contrat prendra fin au terme de la période contractuelle en cours stipulée à l’article 1.3.8, sans autre formalité ni préavis.

La présente clause ne fait pas obstacle à la révision du Contrat pour imprévision, dans les conditions prévues à l’article 1.3.11.

1.3.11 Imprévision

En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont l’Opérateur ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, ce dernier pourra prononcer unilatéralement la révocation ou la révision de plein droit du Contrat, dans les conditions exposées ci-après.

1.3.11.1 Révocation

L’Opérateur devra faire connaître au Client sa décision motivée de révoquer le Contrat par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse enregistrée dans la Place de Marché, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

Dans cette hypothèse, un compte sera amiablement établi entre les Parties, ou à défaut par le Juge saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

En toutes circonstances, l’Opérateur aura droit, le cas échéant, à tout ou partie du prix à l’origine convenu entre les Parties, en considération des avantages effectivement procurés au Client par suite de l’exécution partielle du Contrat avant sa révocation.

1.3.11.2 Révision

L’Opérateur devra faire connaître au Client sa décision motivée de réviser le Contrat par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse enregistrée dans la Place de Marché, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

L’Opérateur n’aura pouvoir de réviser que les seuls éléments du Contrat relatifs aux Prix, dans la limite de cent vingt-cinq pourcents des montants ou base de calcul convenus à l’origine entre les Parties.

1.4 Prix

A moins que les Conditions Particulières n’en stipulent autrement, le Contrat est conclu à titre gratuit.

Les stipulations qui suivent du présent article 1.4 ne valent que dans l’hypothèse où les Conditions Particulières obligent le Client au paiement d’un prix.

1.4.1 Prix récurrent

Tout stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, il sera réputé forfaitaire et indivisible, même s’il constitue la contrepartie d’une obligation s’exécutant en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, au sens de l’article 1111-1, alinéa 2 du Code civil.

1.4.2 Taxes

Sauf indication contraire, les prix figurant dans les Conditions Particulières sont entendus Toutes Taxes Comprises.

Ils sont stipulés et payables en euros.

1.4.3 Révision du Prix

Tout prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée ou indéterminée, sera révisé de plein droit à chaque terme exigible par application de la formule suivante :

P1 = P0 * S1 / S0

Où :

P1 est le prix révisé ;
P0 est le prix fixé au moment de la formation du Contrat ;
S0 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour de la conclusion du contrat ;
S1 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour du terme exigible.

Tout Prix déterminable par application d’un barème, en contrepartie d’une prestation commandée par le Client postérieurement à la conclusion du Contrat, sera également révisé de plein droit au jour de la conclusion du Contrat, par application de la formule de calcul précédente aux valeurs du barème.

1.4.4 Retard

Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du Client calculée sur la base du taux d’intérêt légal.

Sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Client.

Enfin, tout retard de paiement d’un prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, permettra à l’Opérateur, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, de déchoir de plein droit le Client du bénéfice des termes stipulés, et d’exiger immédiatement le solde de la totalité du prix.

1.5 Incessibilité du Contrat

Le Client ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de l’Opérateur, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat, par prétendue « cession », novation ou de quelque autre manière que ce soit.

En outre, le Client ne pourra jamais céder à un tiers aucune créance née du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’Opérateur, peu important qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.6 Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à communiquer à l’Opérateur, à la conclusion puis durant l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité, son domicile ou son siège social et, de manière générale, à l’ensemble des informations requises sur les formulaires de la Place de Marché prévus à cet effet.

Tout manquement à l’exactitude, la sincérité ou la véracité des informations communiquées par le Client peut entrainer la restriction, la suspension ou la résiliation du Contrat.

1.7 Conformité de la Place de Marché aux besoins et contraintes du Client

Il revient au Client, avant la conclusion du Contrat, de se faire une parfaite connaissance de la Place de Marché, en consultant leurs Descriptifs Techniques, et de rechercher tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion :

pour s’assurer de leur conformité à ses besoins ;
pour s’assurer de leur compatibilité aux règles et exigences juridiques applicables à sa profession ;
pour établir la liste et le coût des Matériels Informatiques, des abonnements aux Réseaux de Communications Electroniques et des Equipements Terminaux dont il devra disposer pour les utiliser ;
pour préparer son organisation et former ses collaborateurs à les utiliser.

Par suite, le Client ne pourra engager la responsabilité de l’Opérateur, en raison de l’inadaptation prétendue de la Place de Marché à ses besoins et contraintes de toute nature, que dans l’hypothèse où l’Opérateur lui aurait dissimulé une caractéristique substantielle, déterminante de son consentement.

Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité du Client, de restituer aux griefs de cette dernière leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de griefs tirés de la « non-conformité aux règles de l’art » ou d’un « déficit fonctionnel », le Client n’entend pas faire supporter à l’Opérateur sa propre carence dans l’exécution du présent article.

1.8 Collaboration du Client

En cours d’exécution du Contrat, il appartiendra au Client de collaborer activement à la mise en œuvre du Contrat, respecter tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués, et ne contrarier en aucune manière les interventions de l’Opérateur.

La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.

1.9 Organisation de l’Opérateur

19.1 Indépendance de l’Opérateur

L’Opérateur bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat, et organisera ses prestations à sa convenance.

L’activité de l’Opérateur est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Client et des Entreprises.

Réciproquement, l’Opérateur n’exerce aucune autorité, ni aucun contrôle sur les Entreprises.

1.9.2 Sous-traitance

Il est convenu que l’Opérateur pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations de service auxquelles l’oblige Contrat à tout prestataire de son choix, le Client ne faisant pas de l’identité de l’Opérateur une condition déterminante de son engagement.

1.10 Communication entre les Parties durant l’exécution du Contrat

1.10.1 Forme et conservation des communications

Les Parties pourront satisfaire par Messagerie Electronique à toute transmission, correspondance, notification ou mise en demeure prévue ou exigée par le Contrat, la loi ou le règlement, et s’engagent à privilégier l’usage de ce moyen, à moins que les présentes Conditions générales n’exigent expressément un formalisme particulier.

A cette fin, les Parties pourront notamment faire usage des adresses de courrier électronique communiquées ou renseignées dans la Place de Marché, ou de tout autre dispositif de Messagerie Electronique mis en place sur la Place de Marché.

Les Parties mettront en œuvre toutes mesures adéquates pour préserver la confidentialité de ces échanges et transmissions.

Toutes les fois que leurs relations contractuelles nécessiteront de communiquer ou faire rapport d’informations se rapportant au même objet, les Parties s’efforceront de procéder par reprises, ajouts et révisions successifs sur un seul document récapitulatif, dont elles archiveront les versions.

1.10.2 Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des Parties à l’autre Partie, à l’occasion et pour les besoins de l’exécution du Contrat, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la Partie qui les reçoit pourrait apporter la preuve :

qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;
ou qu’elles étaient déjà, au moment de leur divulgation, aisément accessibles au public ;
qu’elles lui avaient été communiquées par un tiers de bonne foi, sans que ce tiers n’ait lui-même exigé d’engagement de confidentialité à leur égard, ;
que leur utilisation ou leur divulgation est par ailleurs autorisée par une autre stipulation des présentes Conditions Générales.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’à ses seuls personnels, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Chaque Partie se porte fort de tels personnels à respecter les obligations résultant de la présente clause.

Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à la terminaison du Contrat pendant une durée de cinq années.

L’expiration, la résiliation ou l’annulation des engagements qui précèdent ne feront pas obstacle, le cas échéant, à l’application des règles de Droit destinées à la protection des secrets d’affaires, au sens des articles L151-1 et suivants du code de commerce.

1.11 Traitements de Données à Caractère Personnel concernant les Collaborateurs

1.11.1 Finalités poursuivies

Dans la mesure nécessaire à la conclusion, au suivi et à l’exécution du Contrat, l’Opérateur devra collecter, utiliser, conserver et le cas échéant transférer à ses sous-traitants des Données à Caractère Personnel (état civil, poste occupé, coordonnées, etc.) se rapportant aux Collaborateurs.

Ces Données seront également susceptibles d’être utilisées pour :

instruire toute réclamation ou plainte du Client ;
instruire toute réclamation ou plainte contre le Client ou ses Collaborateurs ;
satisfaire aux exigences d’enquêtes pénales ou administratives dans les conditions visées par la Loi ;
satisfaire à toute formalité, déclaration, ou demande légitime de communication d’informations en matière fiscale et sociale.

A moins que les Collaborateurs ne s’y opposent lors de leur collecte, elles seront également utilisées pour réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à des produits ou services analogues à ceux souscrits par le Client dans le cadre du Contrat.

Enfin, à conditions que les Collaborateurs l’acceptent lors de leur collecte, elles seront également utilisées pour réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à d’autres produits ou services.

1.11.2 Destinataires des données collectées

Conformément aux finalités ci-avant déclarées, les Données se rapportant aux Collaborateurs sont susceptibles d’être transmises à :

tout visiteur de la Place de Marché,
tout prestataire technique concourant à l’hébergement, à la maintenance ou à l’évolution de la Place de Marché, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement,
tout prestataire technique concourant à la réalisation d’opérations de prospection et promotion pour le compte de l’Opérateur, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement,
à l’administration fiscale,
aux organismes de sécurité sociale,
aux autorités judiciaires et administratives.

1.11.3 Durée de conservation des données

Les Données se rapportant aux Collaborateurs seront conservées jusqu’au plus tardif des évènements ci-après :

fin du Contrat, augmentée d’une durée de cinq années ;
expiration de la durée légale ou réglementaire de conservation obligatoires des documents contractuels ;
expiration de la durée légale ou réglementaire de conservation obligatoires des pièces, documents et déclarations comptables, fiscales et sociales ;
expiration d’une durée de six mois suivant la dernière action de prospection et promotion à l’intention d’un Collaborateur, sous réserve qu’il ne s’y soit pas opposé ou qu’il y ait consenti, selon le cas visé dans le paragraphe 1.11.1.

1.11.4 Droits des Collaborateurs

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, les Collaborateurs disposent de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous, qu’ils pourront exercer auprès de l’Opérateur.

1.11.4.1 Droit d’accès

Les Collaborateurs ont le droit d’obtenir de l’Opérateur la confirmation que les Données à Caractère Personnel les concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

des finalités du traitement ;
des catégories de Données à caractère personnel traitées ;
des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas directement collectées auprès d’eux, toute information disponible quant à leur source ;
de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour eux ;
des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne.

1.11.4.2 Droit de rectification

Les Collaborateurs ont le droit de voir rectifier ou compléter par l’Opérateur les Données à Caractère Personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et ce dans les meilleurs délais.

1.11.4.3 Droit à l’effacement

Les Collaborateurs ont le droit d’obtenir de l’Opérateur l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas légitimes prévus par le Droit des Données à Caractère Personnel.

1.11.4.4 Droit à la limitation du traitement

Les Collaborateurs ont le droit de demander à l’Opérateur la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas et situations énumérés par le Droit des Données à Caractère Personnel.

1.11.4.5 Droit à la portabilité

Les Collaborateurs ont le droit de recevoir de l’Opérateur, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les Données à Caractère Personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur.

1.11.4.6 Droit d’opposition

Les Collaborateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel les concernant, à moins qu’il ne poursuive des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur leurs intérêts, droits et libertés.

1.11.4.7 Droit de retrait du consentement

Lorsque les Collaborateurs donnent leur consentement à un Traitement de Données à Caractère Personnel, ils ont le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité des Traitements fondés sur le consentement réalisés avant ce retrait.

1.11.5 Autres réclamations

Les Collaborateurs peuvent porter toutes réclamations devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.

1.12 Responsabilité de l’Opérateur envers le Client

1.12.1 Etendue de la responsabilité

Le Contrat n’est destiné qu’à faciliter la conclusion de Commandes par le Client, l’Opérateur agissant dans ce cadre comme simple fournisseur de services d’intermédiation en ligne.

Le Client et les Entreprises négocient les Offres, concluent et exécutent les Commandes en leur propre nom.

L’Opérateur, qui n’est qu’un intermédiaire technique, est donc un tiers aux négociations et aux Commandes conclues : il ne saurait être tenu à aucune obligation afférente à la Commande.

Par suite, l’Opérateur ne sera pas responsable de la non-réalisation des objectifs poursuivis par le Client, ni des désagréments ou préjudices de toutes natures causés par ses relations avec les Entreprises.

1.12.2 Cas de responsabilité

En outre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’un manquement grave ou répété, résultant d’une faute imputable à l’Opérateur dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si le manquement ou le retard reproché résultait :

d’un Cas de Force Majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment par les Parties ;
d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
de toute modification, détournement de finalité ou imprudence dans l’usage de la Place de Marché par le Client ;
de la méconnaissance du Client à l’égard de toute mise en garde ou recommandation adressée par l’Opérateur.

1.13 Assurance

L’Opérateur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de {OPERATEUR/ASSUREUR_FORME_SOCIALE}, couvrant le risque de conséquences dommageables de manquements à l’exécution du Contrat (voir en annexe).

1.14 Suspension du Contrat

1.14.1 Causes de suspension

L’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’exécution de tout ou partie du Contrat en cas :

de simple manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, si le Client n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.14.2, sans autre formalité ;
de manquement ou simple suspicion de manquement grave ou répété du Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.14.2, sans autre formalité ;
d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une Autorité légitime à l’égard du Client.

1.14.2 Formalités

L’Opérateur adressera la Notification de sa décision de suspension ou de restriction au Client, conformément à l’article 1.1.29.

1.14.3 Effets

La suspension du Contrat suspend l’exigibilité de toutes les obligations des Parties.

Elle ne suspend pas le décompte de la durée du Contrat.

L’Opérateur peut rétablir le Contrat suspendu ou restreint, à moins qu’il ne soit parvenu à son terme, en informant l’Entreprise de sa décision.

1.15 Résiliation du Contrat

1.15.1 Causes de résiliation du Contrat

L’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat :

au terme d’une période de 30 jours calendaires suivant une précédente décision de suspension ou de restriction, si la cause à l’origine de cette dernière n’a pas disparu ;
en cas de simple manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, si le Client n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.15.2, sans autre formalité ;
en cas de manquements graves ou répétés du Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.15.2, sans autre formalité ;
en cas d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une Autorité légitime à l’égard de l’Opérateur.

1.15.2 Formalités

L’Opérateur adressera la Notification de sa décision de résiliation au Client, conformément à l’article 1.1.29.

1.15.3 Effets

La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible par le Client tout Prix stipulé ou réputé payable par termes successifs.

En suite de la résiliation du Contrat dans les conditions stipulées ci-avant, l’Opérateur pourra décider de manière discrétionnaire de s’opposer à toute nouvelle inscription du Client, sans limitation de temps, et quand bien même la cause de résiliation aurait disparu.

1.16 Médiation

Le Client a le droit, après avoir tenté de résoudre amiablement le litige, de recourir à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige se rapportant au Contrat, dans les conditions visées aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

Les coordonnées du ou des médiateurs dont relèvent l’entreprise sont disponibles dans leur fiche d’identification sur la Place de Marché.

Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est Sas Médiation Solution, dont les coordonnées sont les suivantes :

https://www.sasmediationsolution-conso.fr/ ;
04 82 53 93 06 ;
contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pourrez également recourir si vous le souhaitez à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Section 2 : Stipulations applicables à l’utilisation de la Place de Marché

2.1 Utilisation

2.1.1 Accessibilité

Le Client et ses éventuels Collaborateurs pourront accéder aux Compte qui lui sera attribué, dans les conditions décrites au Descriptif Technique de la Place de Marché.

2.1.2 Disponibilité

Pendant la durée de la licence d’utilisation, la Place de Marché sera accessible par Internet et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;
de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 2.1.3, contre lesquelles le Client a été mis en garde ;
de la survenance d’un cas de Force Majeure.

2.1.3 Aléa technique

Le Client est informé des caractéristiques des Réseaux de Communications Electroniques sur lesquels repose la Place de Marché.

Il reconnaît par suite que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.

Il est également informé que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données y circulant sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, ni d’écarter le risque qu’ils soient détournés ou corrompus par des tiers non autorisés.

2.2 Prestations exclues

L’obligation de l’Opérateur à l’égard du Client se limite exclusivement à lui permettre d’utiliser la Place de Marché, conformément aux fonctionnalités décrites dans son Descriptif Technique, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.

Il est expressément entendu que le droit d’utiliser la Place de Marché n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour l’Opérateur de réaliser les prestations ci-après.

2.2.1 Accès à Internet

L’Opérateur ne prend pas en charge l’accès du Client aux Réseaux de Communications Electroniques (tel Internet), nécessaires à l’accès par les Clients à la Place de Marché.

Il reviendra dès lors au Client lui-même de souscrire et de s’acquitter du prix d’un tel accès, en s’assurant de respecter le cas échéant les prescriptions techniques et recommandations émises par l’Opérateur sur ce point.

2.2.2 Installation et paramétrages

Le Client procèdera le cas échéant à l’installation et aux paramétrages de son Compte, conformément aux instructions figurant dans son Descriptif Technique.

2.2.3 Formation

Le Client fera son affaire personnelle de la formation de ses éventuels Collaborateurs à l’utilisation de la Place de Marché, peu important à cet égard qu’il en délègue l’utilisation à ses Collaborateurs.

2.3 Transfert de garde

Le Client reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable de toutes ses activités sur la Place de Marché.

Ayant une parfaite connaissance de la Place de Marché, pour en avoir étudié le Descriptif Technique avant la conclusion du Contrat, le Client sera réputé avoir la garde de la structure et du comportement de son Compte.

Conformément à la Loi, le Client sera donc seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Compte dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à l’Opérateur par application du Contrat.

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de l’Opérateur était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au Compte alors qu’il se trouvait sous la garde du Client, ce dernier devra garantir et relever indemne l’Opérateur de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

2.4 Adaptation du Client

Il reviendra en permanence au Client d’adapter son organisation à l’utilisation de son Compte, et ce notamment :

en se dotant des Matériels Informatiques, des abonnements aux Réseaux de Communications Electroniques et des Equipements Terminaux adéquats ;
en procédant ou faisant procéder au paramétrage de ses Matériels Informatiques et Equipements Terminaux, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les obligations de l’Opérateur ;
en contrôlant l’exactitude et la licéité des Données téléversées et stockées sur son Compte.

Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.

2.5 Utilisation prudente

Le Client s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs à la Place de Marché, tels qu’ils résulteront :

de la dernière version de son Descriptif Technique ;
des correspondances de toutes natures et sous toutes formes adressées par l’Opérateur ;
des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage en particulier à utiliser son Compte de manière strictement personnelle, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe y attachés.

Si le Client a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé utilise en son nom la Place de Marché par usurpation des identifiants attachés à un Compte, il devra sans délai procéder à la modification de ce dernier.

2.6 Utilisation licite

2.6.1 Obligations du Client

L’activité de l’Opérateur consiste exclusivement à fournir des moyens techniques permettant la mise en relation du Client et des Entreprises.

Simple hébergeur de Données, au sens de l’article 6, I de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il n’est pas responsable des activités exercées ou des Données publiées par le Client sur la Place de Marché, ni tenu à une obligation de surveiller ces dernières.

C’est pourquoi le Client devra en permanence s’assurer qu’il est fait une utilisation licite de son Compte.

Il devra notamment veiller à ce que cette utilisation :

soit conforme aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité aurait un lien direct ou indirect ;
soit conforme aux règles juridiques et déontologiques applicables à son activité ;
fasse l’objet de toutes les déclarations, autorisations, précautions, mesures, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales, notamment celles incombant au responsable d’un Traitement de Données à caractère personnel.

Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

2.6.2 Mesures conservatoires

S’il existe des raisons plausibles de craindre que le Client ou ses éventuels Collaborateurs utilisent la Place de Marché aux fins d’exercer des activités illicites ou de publier des Données illicites, l’Opérateur pourra en suspendre les fonctionnalités à titre conservatoire, dans les conditions visées à l’article 1.14.

Sans préjudice de l’application de l’article 1.15, ces fonctionnalités seront rétablies dans les meilleurs délais à compter :

de la levée des suspicions,
de l’arrêt des activités illicites ou de la suppression des Données Illicites.

2.6.3 Garantie

Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne l’Opérateur de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison de l’utilisation de son Compte ou de la Place de Marché de manière illicite ou le Traitement quelconque de Données Illicites.

2.7 Reproduction de contenus sur la Place de Marché

Le Client concède à l’Opérateur, au fur et à mesure de leur saisie et pendant toute la durée du Contrat, le droit non-exclusif de reproduire et communiquer au public tous textes, signes distinctifs, photographies ou vidéos publiés par le Client sur la Place de Marché, aux fins d’assurer cette publication.

Cette licence, dont la contrepartie se trouve dans la publication de ces contenus elle-même, est consentie par le Client à l’Opérateur à titre gratuit.

Elle est consentie jusqu’au retrait de tels contenus par le Client.

Le Client garantit que le transfert et l’exercice des droits concédés par le présent article ne portent aucunement atteinte aux droits et intérêts d’un tiers, notamment ses Droits de Propriété Intellectuelle.

Dans le cas contraire, le Client relèvera indemne l’Opérateur de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du fait de l’exploitation du contenu litigieux sur la Place de Marché, notamment en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme économique.

2.8 Effets de la terminaison du Contrat

A la fin du Contrat, le Client perdra toute faculté d’accéder à son Compte.

Le Compte n’ayant pas vocation de constituer un espace de sauvegarde, le Client est tenu de prendre au préalable toute précaution et mesures nécessaires pour la sauvegarde des Données, la responsabilité de l’Opérateur ne pouvant être invoquée en cas de perte ou destruction définitive.

En tant que de besoin, il est entendu que la terminaison du Contrat sera sans effet sur toute obligation antérieure née du Contrat.

Section 3 : Stipulations particulières relatives aux Offres

3.1 Indépendance des Entreprises offrantes

Les Entreprises sont des professionnels indépendants et distincts de l’Opérateur, sur lesquels ce dernier n’exerce aucune autorité, ni aucun contrôle.

Par conséquent, l’Opérateur ne saurait en aucun cas :

rechercher ou présenter des Entreprises au Client ;
être tenu pour auteur des Offres publiées sur la Place de Marché par les Entreprises ;
conseiller, renseigner ou mettre en garde le Client sur le contenu, la fiabilité ou la qualité des Offres publiées par les Entreprises sur la Place de Marché.

3.2 Classement des Offres

Conformément aux dispositions des article L111-7 et D111-7 du code de la consommation, les modalités de référencement, déréférencement et de classement des Offres publiées par les Entreprises sont en permanence consultables dans une rubrique dédiée de la Place de Marché.

Section 4 : Stipulations particulières relatives à la conclusion et l’exécution des Commandes

4.1 Qualité de l’Opérateur

L’Opérateur étant indépendant des Entreprises offrantes, comme il est dit à l’article 3.1, il est nécessairement un tiers aux Commandes en résultant.

Par suite, l’Opérateur ne saurait être personnellement tenu à aucune obligation résultant d’une Commande, ni tenu pour responsable d’un quelconque préjudice né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction d’une Commande.

4.2 Paiement des Commandes

Le prix de chaque Commande est perçu par un tiers prestataire de services de paiement, au sens de l’article L521-1 du code monétaire et financier.

Ce prix est ensuite reversé à l’Entreprise ayant conclu la Commande après déduction de toutes redevances et/ou commissions qu’elle doit à l’Opérateur.

4.3 Traitement des plaintes

NATURE ET DÉVELOPPEMENT n’intervient pas dans le règlement des litiges entre les Entreprises et les Clients relatifs à la conclusion ou l’exécution de Commandes.

Les modalités de règlement de tels litiges figurent en principe dans les conditions générales des Entreprises, la Loi française leur faisant notamment obligation d’accepter de recourir à un médiateur de la consommation.

Annexes

Annexe 1 : Descriptif technique de la place de Marché

Annexe 2 : Attestation d’assurance de responsabilité contractuelle de l’Opérateur

NATURE ET DEVELOPPEMENT GIE, dont le siège social se trouve 56 rue des Ormes à Nazelles-Negron (37530), a conclu un contrat d’assurance de responsabilité contractuelle avec AXA FRANCE IARD SA dont le numéro est 11150122404.

NATURE ET DEVELOPPEMENT n’est couvert que dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de garantie stipulés dans le contrat d’assurance.

Annexe 3: Formulaire de rétractation au contrat d’inscription

Le consommateur

Nom ou raison sociale du consommateur :
Adresse du domicile ou du siège social :

Notifie à

NATURE ET DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt économique, dont le siège social se trouve 56 rue des Ormes à Nazelles-Negron (37530), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 685 017.

sa rétractation du contrat d’inscription au site www.nature-et-developpement.com conclue le
Date :
Signature :

immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro 512685017.